D-4, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des denturologistes

Texte complet
1.01. Le présent règlement est adopté en vertu de l’article 90 du Code des professions (chapitre C-26).
R.R.Q., 1981, c. D-4, r. 9, a. 1.01.